Réglementation travailleur indépendant
Réglementation travailleur salarié
Cumul allocation de chômage et création ou reprise d'entreprise MAJ 2015
Vous êtes en recherche d'emploi et créez votre entreprise : vous avez la possibilité de cumuler allocations et revenus de votre activité.
Le chercheur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) créateur ou repreneur d’entreprise peut choisir entre 2 dispositifs (option entre l’ARCE ou le maintien partiel de l’ARE).
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1/l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) consiste au versement d’une partie des allocations chômage sous forme de capital (45% du reliquat des droits restants) Pour bénéficier de l’ARCE - l’allocataire doit préalablement avoir obtenu l'Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) - faire une demande d’ARCE auprès de son agence Pôle emploi. Les 45% du total des allocations de chômage sont versés en deux fois, à la création de l’entreprise (22,5%) et le solde au bout de 6 mois (22,5%).
2/Le maintien partiel des droits à l’ARE
Le cumul de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) est possible avec la rémunération issue de l’activité créée ou reprise. Pour bénéficier de ce maintien des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi - le créateur ou repreneur d’entreprise doit déclarer à Pôle Emploi qu’il crée ou reprend une entreprise - il doit s’actualiser mensuellement, déclarer être toujours à la recherche d’un emploi et remplir un formulaire de Déclaration Mensuelle de Situation Spécifique - activité non salariée / créateur d'entreprise en déclarant le montant des revenus mensuels générés par sa nouvelle activité.
Quelle justification des revenus de l’activité non salariée dans le cadre d’un maintien de droits ? Le créateur d’entreprise doit en parallèle à son actualisation, remplir un formulaire activité non salariée fourni par Pôle emploi, en l’absence de ce document, il déclare sur papier libre les revenus issus de son activité non salariée. Il précise le montant issu de l’activité pour la période d’actualisation concernée. Il devra fournir des justificatifs pour régularisation selon sa situation : exemple l’attestation mensuelle ou trimestrielle du RSI ou de l’URSSAF ou des impôts. Les justificatifs demandés peuvent être différents selon le statut. Exemples : - pour les gérants dirigeants etc. non rémunérés : PV (au moment de la création) ou attestation comptable, pour les gérants dirigeants etc. rémunérés : PV (au moment de la création) ou bulletins de salaire.
Cumul allocation/activités salariées ou non salariées. Les allocataires peuvent cumuler l'Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) avec les revenus d'une activité professionnelle salariée dans la limite de leurs droits à indemnisation à condition : 1/de rester inscrits comme demandeur d’emploi et actualiser chaque mois leur situation 2/que le cumul ne dépasse pas le salaire mensuel moyen brut perdu (salaire qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage).
Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :
• 70 % des rémunérations déclarées sont soustraites du montant total des allocations (journalières) qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'activité ;
• le résultat est divisé par le montant de l’allocation journalière déterminé au moment du calcul des allocations de chômage.
• le résultat de cette division, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;
• le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (pour 2015 19% au titre de la 1ère année d’activité, soit 602,30 € (19% de 38 040 €/12)
• 27% au titre de la 2e année d’activité, soit 855,90 € (27% de 38 040 €/12)
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
http://www.unedic.org/article/ndeg-11-activite-professionnelle-non-salariee-1
www.unedic.org/sites/default/files/ci201502.pdf
www.unedic.org/sites/default/files/ci201502.pdf
Aide à l'embauche d'un senior MAJ 2015
Le contrat unique d'insertion s'intitule soit CIE contrat initiative emploi pour une embauche dans le secteur privé soit CAE contrat d'accompagnement à l'emploi souvent en CDD et dans le secteur public ou associatif.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-unique-d-insertion-cui,10996.html
Dans le secteur privé, Il peut permettre une prise en charge de 30% du SMIC brut durant 12 mois pour une embauche en CDI ou durant la moitié de la durée du contrat, pour une embauche en CDD.
Autre mesure intéressante, le contrat de génération. Il est à noter que depuis le 1er septembre 2014, en cas de double recrutement d’un jeune de moins de 26 ans (CDI à temps plein ou à temps partiel, si l'embauche est à temps partiel la durée hebdomadaire de travail ne doit pas être inférieure à 4/5ème de la durée hebdomadaire du travail à temps plein) et d’un senior de 55 ans et plus, le montant de l’aide accordée est doublé à 8000€ par an pendant 3 ans, à raison de 4000 € pour l’embauche d’un jeune et de 4000 euros pour l’embauche d’un senior, soit 24000€ sur trois ans.
http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/presentation,2238/qu-est-ce-que-le-contrat-de,15966.html
ATTENTION : L’aide associée au contrat de génération n’est pas cumulable avec les autres aides à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Par exemple, il n’est pas possible de cumuler le bénéfice du contrat de génération avec une embauche en contrat unique d’insertion.
Le cumul est en revanche tout à fait autorisé avec l’aide au titre du contrat de professionnalisation conclu à durée indéterminée.
Cumul emploi et allocation chômage MAJ 2015
La nouvelle convention d’Assurance chômage permet à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage. En supprimant les différents seuils qui existaient, les nouvelles règles de cumul simplifient la possibilité de travailler pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation. Tout en restant proches de l’emploi, les demandeurs d’emploi peuvent ainsi augmenter leurs revenus et allonger leur durée de protection par l’Assurance chômage. Un nombre croissant de contrats courts et occasionnels, à temps plein ou à temps partiel, est aujourd’hui proposé. Ces contrats peuvent être d’un salaire inférieur à ceux perçus avant d’être au chômage. Ce type de contrat permet néanmoins de rester en contact avec l’emploi tout en complétant les expériences professionnelles. En reprenant une activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent : augmenter leur revenu (par comparaison à une allocation chômage seule), allonger leur durée totale de protection par l’Assurance chômage.
Le principe
Il est possible, pour un mois donné, de cumuler le salaire d’une activité avec une partie des allocations chômage. Le total des deux ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu (le salaire qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage).
Ce cumul est possible quels que soient le type des contrats de travail et leur durée, et ce jusqu’à épuisement des droits.
La formule de calcul
La formule de calcul pour connaître le montant des allocations versées en plus du salaire mensuel est la suivante:
Allocations versées au cours du mois
=
Allocations qui seraient dues sans activité
-
70% du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité
Le revenu global du demandeur d’emploi (salaire + allocations versées) est supérieur aux seules allocations dues sans activité.
Les jours du mois pour lesquels aucune allocation n’a été versée repoussent d’autant de jours la date de fin de droits, et allonge la durée totale d’indemnisation du demandeur d’emploi.*
Ce qui change :
Les trois conditions d’accès au cumul qui existaient sont supprimées :
travailler moins de 110 heures/mois,
percevoir un salaire inférieur à 70% du salaire brut antérieur,
ne pas dépasser 15 mois de cumul maximum.
Les règles sont simplifiées
La seule condition pour pouvoir bénéficier du cumul est que le montant du total salaire + allocations pour un mois donné ne dépasse pas le montant du salaire initial perdu.
Cela ouvre la possibilité de cumuler salaire et allocation à davantage de demandeurs d’emploi.
Certains demandeurs d’emploi qui étaient habituellement au-dessus des seuils vont pouvoir désormais bénéficier du cumul. Quant à ceux qui étaient habituellement en-dessous des seuils, ils conservent leurs droits.
Dans certains cas, les allocations versées en plus du salaire mensuel seront d’un montant légèrement inférieur à ce qu’elles étaient, mais elles seront versées sur une plus longue durée.
Source : http://www.unedic.org/nouvelle-convention/cumul-salaire
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Estimer mes allocations - Reprise d’emploi
http://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/repriseemploi
CUMUL ASS ou RSA avec les revenus consécutifs à la création d'une entreprise MAJ 2016:
Le maintien de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) des personnes qui créent ou reprennent une entreprise au cours de la période où ils touchent cette prestation sociale est possible et varie selon qu’ils sont bénéficiaires de l’ACCRE ou pas (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).
Le tableau placé dans le lien ci-suivant précise les modalités de cumul selon le cas.
https://www.afecreation.fr/pid10255/maintien-de-l-ass-ou-du-rsa.html?pid=10255
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Le créateur ou le repreneur doit informer et fournir les documents suivants à son Pôle emploi : le justificatif de début d’activité : extrait Kbis, attestation du Centre des Formalités des Entreprises (CFE), MSA… (ou tout document attestant de la date de début d’activité) et le justificatif d’obtention de l’ACCRE : notification Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) ou Réseau Social des Indépendants (RSI) (ou récépissé CFE).
Le créateur d’entreprise qui en fait la demande perçoit alors l'ASS à taux plein quels que soient les revenus tirés de la création ou de la reprise d'entreprise pendant 12 mois à compter de la date d’admission à l’ACCRE. Pôle emploi effectue le changement de catégorie de demandeur d’emploi en catégorie 5. Si l'ACCRE n’est pas obtenue, les règles d'intéressement forfaitaire de l'ASS indiquées dans le tableau en lien ci-dessous s’appliquent.
Le demandeur d’emploi a l’obligation de signaler à Pôle emploi, toute création d’entreprise ou reprise en adressant une copie du Kbis de l’activité non salariée.
Pour l’octroi de l’ACCRE, seuls les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) ou le Réseau Social des Indépendants (RSI) sont compétents :
http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/-1/-1/1/390
En l’absence d’ACCRE et pour bénéficier de la prime forfaitaire mensuelle, l'allocataire de l'ASS doit fournir chaque mois à Pôle emploi, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de l'activité. Pour plus d’information concernant cette modalité de maintien de l’ASS, il convient de se mettre en relation avec le conseiller Pôle Emploi du service indemnisation en composant le 3949.