Portage salarial et indemnisation par Pôle Emploi

 

Il résulte de l'arrêté ministériel du 24/05/2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24/06/2010 relatif au portage salarial que toute activité exercée dans le cadre d'un contrat de portage salarial est prise en compte pour l'examen des droits à l'assurance chômage sous réserve du respect des critères relatifs à l'employeur et au salarié porté, prévus par cet accord.

 

Le portage salarial se caractérise par :

• une relation triangulaire entre une société de portage, une personne (le porté), et une entreprise cliente ;

• la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté ;

• la fourniture des prestations par le porté à l’entreprise cliente ;

• la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ;

• la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail.

 

Lors de sa réunion du 23/06/2011, le bureau de l’Unédic a décidé, à titre transitoire, d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial sous certaines conditions.

Cette prise en charge doit se limiter aux seuls titulaires d’un contrat prenant en compte les critères figurant dans l’accord du 24/06/2010 caractérisant le portage salarial. A ce titre, il a été mis en place une attestation spécifique permettant l’examen de la demande d’allocations de chômage. L’Unédic a explicité la mise en œuvre des vérifications à opérer dans la circulaire N°2011-33  du 07/11/2011.Ainsi, un salarié titulaire d'un contrat de portage salarial relève du champ d'application de l'assurance chômage si son employeur :

- a une activité dédiée exclusivement au portage salarial,

- prend en charge le suivi médical de travail à l'embauche et le suivi périodique du salarié,

- se conforme aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail concernant les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés,

- a souscrit une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions,

- s'est acquitté du versement des contributions d'assurance chômage dues au titre de l'emploi des salariés portés ainsi que des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés.

 

Ces conditions sont vérifiées à l’aide de l’attestation délivrée par l’employeur. Le métier exercé peut être qualifié sur l’Attestation Employeur notamment de : « consultant », « expert », « formateur », « gestionnaire », « intervenant », « prestataire de service ».

(modèle d’attestation employeur en pièce jointe).

Le code NAF  Même s’il n’existe pas de code NAF spécifique au portage salarial, il est constaté que deux codes NAF sont spécifiquement utilisés par les entreprises de portage :

7022Z  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;

7830Z  Autre mise à disposition de ressources humaines.

 

Par ailleurs, le salarié porté doit :

§ avoir le statut de cadre,

§ avoir bénéficié d'une rémunération, hors indemnité d'apport d’affaire, fixée au minimum à 2 900 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein,

§ ne pas avoir effectué de prestations de service à la personne,

§ établir des comptes rendus d'activité réguliers.

 

Note de Stéphane : La réglementation ouvrant droit à l’indemnisation par Pôle Emploi distingue les entreprises de portage selon leur date de création. Les conditions énumérées ci-dessus (avec une police de caractères rouges) concernent les sociétés de portage salarial créées après 2008 mais à terme doivent concerner toutes les entreprises de portage. C’est donc bien ces conditions qu’il vous faut privilégier dans votre recherche d’une entreprise de portage.

 

A noter : Les entreprises de portage salarial créées avant le 25/06/2008 bénéficient d'une période transitoire de mise en conformité avec les dispositions de l'accord d'une durée de 2 ans à partir du 08/06/2013. Durant cette période, les entreprises de portage salarial peuvent poursuivre leur activité avec des salariés portés ayant le statut cadre ou non cadre.

Par ailleurs, le salarié porté non cadre doit bénéficier d'une rémunération minimale hors indemnité d’apport d’affaires de 1 700 € du 08/06/2013 au 07/06/2014 et de 1 800 € du 08/06/2014 au 07/06/2015.

Condition de Statut et de rémunération du salarié porté

Entreprises crées  avant le 25/06/2008  Statut cadre ou non cadre

Entreprises crées après le 25/06/2008 Statut cadre obligatoire 2900€

 

Exclusion des prestations de service à la personne

Le salarié porté doit ne doit pas avoir effectué des prestations de service à la personne. Ces activités sont définies par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904693&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024579766&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

Compte rendu d’activité

Le salarié porté : fait des comptes rendus d’activité réguliers et au moins mensuels, visés, le cas échéant, par le client.  L’entreprise : assure un contrôle de conformité de ces derniers et atteste de leur existence dans l’attestation relative au portage.

 

Activité dédiée exclusivement au portage salarial

En vertu de l’article 1.2.1 alinéa 2 de l’accord du 24/06/2010 relatif à l’activité de portage salarial, l’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code APE/NAF spécifique.

 

Suivi médical

L’employeur atteste avoir pris en charge le suivi médical de travail à l’embauche et le suivi périodique du salarié dans les conditions de droit conformes aux articles R. 4624-10 et suivants du code du travail.

 

Congés payés

La détermination de la durée du congé, montant et versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, règles de fractionnement et de report, etc. s’appliquent conformément aux règles de droit commun. A noter : l’AE permet de s’assurer notamment du versement d’une ICCP.

 

Garantie financière

L’entreprise de portage doit avoir souscrit une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions. Elle a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de

Contributions : L’entreprise de portage salarial doit avoir acquittée ses contributions d’assurance chômage et l’entreprise doit être affiliée.

 

 

Ci-dessous quelques sociétés qui utilisent des « portés » (liste non exhaustive) :

 

A : AASTI PORTAGE, Aastrio, ABC Portage, Acced'Performances, Access Etoile, Acefas, Aclys, Aclys Concept, ACTIV'PORTAGE, Actunion, Ad'Missions, ADAC NEWFREELANCE, Adequaliance, ADF, ADPARTNERS, ADPI Portage, Advizium, Aegid, AGC Groupe Proman, Agence Conseil Pour les Intervenants(A.C.P.I), AKUIT, ALTER & CO, Altorem Group, Altros, Altros Ingénierie, AM GESTION, APConseils, AS'COM Ingénierie, ASSEMBLANCE, Autrement 10, Axessio,

B : Baya Consulting, Benett Portage, BNPSI,

C : Cadres en Mission, Calleo, CALLEO Conseil, Cape Services, CED Entreprises, Cenolia Portage, Chagall Production, Cipres, COMPETENCES 44, CONCRETIO, CRH 21,

D : D-HABITAT, DELTA S I PLUS, Didaxis, Dorhel, Dtalents,

E : EQOM, Escendo Conseil Lyon, Escendo Conseil Nantes, Escendo Formation, Experiance,

F : FCI Immobilier, FreeCadre Immobilier, FreeTeam : DreamTeam Portage,

G : GDPA (Groupement des Professionnels Autonomes), GROUPE A.V.S.,

H : High Potential Ressources, Himalaya Conseil, HURA Communication,

I : ILLICO Consulting, Intervenance, Intervia Consulting, ITG, ITG Conseil, ITG Construction Études et Diagnostics, ITG Consultants, ITG Formation,

J : Jam Conseil, JAM International,

L : La Compagnie des Assistantes, Le Monde Après, Links Portage,

M : M.I.K RH, Maia Services, Missions Cadres, Monday Consultants, Monday Experts, Montgomery Conseil,

N – O  : Neopol, NOVU TEMPU, O Portage, Opéra,

P : PC Portage Com, Port'Ability, PORTAGE & VOUS, Portage Salarial Caraïbéen, Portage SI, Portageo, PORTEO, R : Ressources 3C, RH Solutions, RH Solutions Grenoble, RH2E PORTAGE, Rhône-Alpes Portage, RM SERVICES, S : Savoir-Faire & Cie, SGNEW, SUD CONVERGENCES CONSEIL, Surfjob,

T – U : Talorig, TREGER, Umalis,

V - W : Valor Consultants, Ventoris BTP, Ventoris Consulting, Ventoris Learning, Wagram Consulting, WEBPORTAGE.

 

Cumul de l’ARE avec les rémunérations issues de l’activité exercée en portage salarial

 

Selon l’Unédic, la reprise d’activité sous la forme du portage salarial doit être examinée au cas par cas en fonction des conditions dans lesquelles le porté exerce son activité. Il faut donc procéder à une étude préalable pour définir la règle à appliquer.

Si l'activité reprise en portage salarial remplit l'ensemble des conditions énoncées dans la circulaire Unédic n° 2013-15 du 18/07/2013, elle est considérée comme une activité professionnelle salariée

à dans ce cas, les conditions de seuil en rémunération de 70 % et de seuil horaire de 110 heures sont applicables 

Si l'activité reprise en portage salarial ne respecte pas les conditions stipulées dans la circulaire Unédic, elle est considérée comme une activité professionnelle non salariée

à dans ce cas, les conditions définies par l'accord d'application n° 11 s’appliquent (seuil horaire de 110 heures par mois n’est pas applicable).

 

http://www.unedic.org/article/circulaire-ndeg2013-15-du-18-juillet-2013